Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française : décision n° 2011-637 DC
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Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses
dispositions relatives à la politique du handicap : décision n° 2011-639 DC
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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique de dispositions du code général des impôts et du code monétaire et financier : décision n° 2011-226 L
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